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Lex Iterata
Texte 1947082105
21 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi de primes et de subsides pour la formation et le perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex