Lex Iterata

Texte 1947082105

21 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi de primes et de subsides pour la formation et le perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex