Lex Iterata

Texte 1947021008

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif aux livraisons obligatoires de viande

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947021008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex