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Lex Iterata
Texte 1947082205
22 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 28 juillet 1947, relatif à la mobilisation des céréales de la récolte 1947
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1947
Numéro
1947082205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex