Lex Iterata

Texte 1947121006

10 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1947
Numéro
1947121006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex