Lex Iterata

Texte 1947041501

15 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant le nouveau régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'administration de la marine

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1947
Numéro
1947041501
Page
7554
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex