Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947060101
1 JUIN 1947. - Arrêté ministériel plaçant les pommes de terre de la récolte 1946, livrées par les producteurs après le 30 avril 1947, sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1947
Numéro
1947060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex