Lex Iterata

Texte 1947060101

1 JUIN 1947. - Arrêté ministériel plaçant les pommes de terre de la récolte 1946, livrées par les producteurs après le 30 avril 1947, sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1947
Numéro
1947060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex