Lex Iterata

Texte 1947022803

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1947
Numéro
1947022803
Page
2451
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex