Lex Iterata

Texte 1947082013

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles de travailleurs salariés dans l'industrie textile, à l'exception de l'industrie de la préparation des fibres de lin ainsi que des entreprises situées dans l'arrondissement administratif de Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947082013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex