Lex Iterata

Texte 1947072501

25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait évaporé en boites (Abrogé par AM 28-04-1948)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1947
Numéro
1947072501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex