Lex Iterata

Texte 1947040505

5 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1947
Numéro
1947040505
Page
4184
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex