Lex Iterata

Texte 1947093009

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1947, réglementant les prix du lait évaporé en boites (abrogé par AM 28-04-1948)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947093009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex