Lex Iterata

Texte 1947100211

2 OCTOBRE 1947. - Arrêté interdisant l'utilisation d'oeufs en pâtisserie et en boulangerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947100211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex