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Lex Iterata
Texte 1947100211
2 OCTOBRE 1947. - Arrêté interdisant l'utilisation d'oeufs en pâtisserie et en boulangerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947100211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex