Lex Iterata

Texte 1947010404

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rattachement de la Commission pour l'étude du régime de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947010404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex