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Lex Iterata
Texte 1947010404
4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rattachement de la Commission pour l'étude du régime de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947010404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex