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Lex Iterata
Texte 1947021201
12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1947
Numéro
1947021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex