Lex Iterata

Texte 1947021201

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1947
Numéro
1947021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex