Lex Iterata

Texte 1947092401

24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux certificats d'immatriculation de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1947
Numéro
1947092401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex