Lex Iterata

Texte 1947112506

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent accueillant la requête introduite par la Fédération de l'Industrie du Verre, tendant à la reconnaissance du Centre technique et scientifique de l'industrie belge du verre et à l'agréation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1947
Numéro
1947112506
Page
11263
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex