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Lex Iterata
Texte 1947042403
24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Comité de liquidation des groupements de la résistance (Abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947042403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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