Lex Iterata

Texte 1947120803

8 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des Comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944, créant l'Office régulateur de la Navigation intérieure et le Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1948
Numéro
1947120803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex