Lex Iterata

Texte 1947052050

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification aux règlements des 29 et 31 décembre 1928-20 juin 1935, fixant les conditions que doivent remplir les écoles primaires et gardiennes communes, adoptées et adoptables pour bénéficier des subsides de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1947
Numéro
1947052050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex