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Lex Iterata
Texte 1947082102
21 AOUT 1947. - Arrêté du Régent reconnaissant la Fédération nationale des Travailleurs déportés comme association reconnue de déportés pour le travail obligatoire, conformément à l'article 6 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1947
Numéro
1947082102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex