Lex Iterata

Texte 1947111805

18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux bons d'allocation compensatoire pour les mois de décembre 1947 et janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1947
Numéro
1947111805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex