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Lex Iterata
Texte 1947123005
30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1948
Numéro
1947123005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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