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Lex Iterata
Texte 1947120203
2 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL limitant la consommation de l'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines et de l'intérieur des magasins
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1947
Numéro
1947120203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex