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Lex Iterata
Texte 1947022820
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947022820
Page
3616
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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