Lex Iterata

Texte 1947022820

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947022820
Page
3616
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex