Lex Iterata

Texte 1947092407

24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des tanneries

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1947
Numéro
1947092407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex