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Lex Iterata
Texte 1947092407
24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des tanneries
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1947
Numéro
1947092407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex