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Lex Iterata
Texte 1947122408
24 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté d'exécution du 28 juillet 1947 relatif à la mobilisation des céréales de la récolte 1947
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1947
Numéro
1947122408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex