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Lex Iterata
Texte 1947120202
2 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 juillet 1947, relatif à la mobilisation des céréales de la récolte 1947, modifié par l'arrêté du 22 août 1947
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947120202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex