Lex Iterata

Texte 1947021406

14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947021406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex