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Lex Iterata
Texte 1947021406
14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947021406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex