Lex Iterata

Texte 1947062402

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1947 portant détermination des subvention s entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1947
Numéro
1947062402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex