Lex Iterata

Texte 1947120502

5 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1947
Numéro
1947120502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex