Lex Iterata

Texte 1947103108

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'Employeurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947103108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex