Lex Iterata

Texte 1947012503

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur l'Escaut à Schellebelle

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1947
Numéro
1947012503
Page
4272
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex