Lex Iterata

Texte 1947060750

7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire nationale des entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1947
Numéro
1947060750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex