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Lex Iterata
Texte 1947010802
8 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'article 133 du règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1947
Numéro
1947010802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex