Lex Iterata

Texte 1947081424

14 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix à payer au producteur pour les orges de brasserie (abrogé par AM 17-08-1948, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1947
Numéro
1947081424
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex