Lex Iterata

Texte 1947073103

31 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conseils de guerre permanents

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947073103
Page
7145
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex