Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947110502
5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons importés à usage domestique, destinés à l'approvisionnement des chaudières de chauffage central
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1947
Numéro
1947110502
Page
10350
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex