Lex Iterata

Texte 1947022817

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1947
Numéro
1947022817
Page
3264
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex