Lex Iterata

Texte 1947120804

8 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission d'Appel en matière de main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1948
Numéro
1947120804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex