Texte 1947103004

30 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de départ des usines de distillation et des briquettes de lignite, complété par l'arrêté ministériel du 28 avril 1947 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 mai 1947 et 30 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1947
Numéro
1947103004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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