Lex Iterata

Texte 1947121002

10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1947
Numéro
1947121002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex