Lex Iterata

Texte 1947030901

9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1947
Numéro
1947030901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex