9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.