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Lex Iterata
Texte 1947042404
24 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions à remplir pour l'organisation de fêtes ou meetings aériens
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1947
Numéro
1947042404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex