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Lex Iterata
Texte 1947091504
15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947091504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex