Lex Iterata

Texte 1947022005

20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947022005
Page
1911
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex