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Lex Iterata
Texte 1947032802
28 MARS 1947. - Arrêté du Régent approuvant les modifications aux statuts de l'institut de réescompte et de garantie
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1947
Numéro
1947032802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex