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Lex Iterata
Texte 1947030504
5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947030504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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