Lex Iterata

Texte 1947010403

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent rattachant la Commission pour l'étude du régime organique de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1947
Numéro
1947010403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex