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Lex Iterata
Texte 1947010403
4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent rattachant la Commission pour l'étude du régime organique de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1947
Numéro
1947010403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex