Texte 1947022818

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1947
Numéro
1947022818
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-28/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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