Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947022818
28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1947
Numéro
1947022818
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex