Lex Iterata

Texte 1947012501

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'office national des débouchés agricoles et horticoles (Abrogé par ADR 18-08-1947)

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1947
Numéro
1947012501
Page
1359
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex